Nouvelle pétition

AUX JUGES DU TPIY ICTY – TPIY
TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
Churchillplein 1
2517 JW LA HAYE
PAYS-BAS

Messieurs les Juges,

Le 14 septembre 2009 restera un jour sombre dans l’histoire de la justice internationale.

En déclarant Florence Hartmann coupable, vous avez souhaité envoyer « un signal fort » selon les termes du jugement.

Et c’est bien un signal fort que nous avons reçu.

Le signal d’une tentative dangereuse d’instituer une jurisprudence contraire à la mission de ce Tribunal, et à celle établie jusqu’ici par les tribunaux internationaux comme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, en étendant la notion de confidentialité aux motivations juridiques par lesquelles les magistrats ont décidé de restreindre l’accès à certains éléments de preuve, vous remettez en cause deux principes fondamentaux indispensables au bon fonctionnement de tout système judiciaire : celui du contrôle de la légalité et celui de la transparence. Les juges doivent rendre compte de leurs décisions juridiques, lesquelles doivent pouvoir être discutées voire critiquées car il est légitime et nécessaire que l’opinion publique débatte de la légalité des décisions de justice.

Par ces deux dérogations aux us et coutumes, vous tentez d’imposer une justice secrète.

Le signal d’une tentative dangereuse de limiter la liberté d’expression

En effet, vous reconnaissez que les écrits de Florence Hartmann n’ont pas révélé de vérité jusqu’alors inconnue sur les documents du Conseil Suprême de Défense de la Serbie, mais se sont fait l’écho de nombreux débats et écrits qui circulaient librement bien avant la publication des deux textes incriminés. Or Florence Hartmann seule est poursuivie et condamnée.

Vous imposez ainsi de nouvelles restrictions à la liberté d’expression en vous arrogeant le droit d’empêcher la publication d’informations qui ont déjà été rendues publiques, partiellement ou entièrement. Vous savez pourtant qu’une telle ingérence est contraire aux droits fondamentaux garantis dans les démocraties.

Vous tentez ainsi de dénier aux journalistes et aux media le droit de rendre compte de la vérité lorsque celle-ci vous met en cause, incitant toute la profession à s’autocensurer.

Un signal désastreux aux victimes au nom desquelles vous êtes censés agir.

En effet, votre argumentation place les intérêts des États bien au-dessus de ceux des victimes qui ne sont même pas évoquées dans votre jugement.

Vous participez ainsi, nolens volens, à une relecture de ce conflit qui tend à disculper la Serbie de Milosevic et à priver les victimes de leurs droits.

Pourtant quelques semaines après le jugement, votre président, le juge Robinson, a rappelé devant l’Assemblée générale des Nations unies l’importance de dédommager les victimes de crimes de guerre soulignant que leur rendre justice ne consistait pas uniquement à punir les bourreaux mais également à rendre aux victimes leur dignité en s’assurant qu’elles aient les moyens de reconstruire leur vie. Et d’ajouter que d’omettre de les dédommager serait contraire aux normes essentielles du droit international et contrarierait les efforts entrepris pour rétablir durablement la paix et la stabilité dans la région.

Or c’est justement pour avoir dénoncé une violation de ces principes défendus depuis avec éloquence par votre président que vous avez condamné Florence Hartmann.

Plus qu’à tout autre, c’était à vous qu’il incombait d’établir la vérité en vue d’une réconciliation régionale. Vous le deviez aux victimes et à l’Histoire.

C’est cela que juristes, diplomates, journalistes, historiens et citoyens du monde, nous attendions de vous.

Car au moment où les négationnismes redoublent de virulence et empêchent une paix durable, il apparaît plus important que jamais d’établir la vérité, à savoir que cette guerre d’agression relevait bien d’une volonté de purification ethnique accompagnée de crimes que la Cour Internationale de Justice a qualifiés de génocide.

C’est pour toutes ces raisons que Florence Hartmann n’aurait jamais du être inculpée ou condamnée et qu’elle doit être acquittée en appel.