Ancienne pétition

CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
ICTY-TPIY
TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
Churchillplein 1
2517 JW, La HAYE
PAYS-BAS

Objet : Mise en accusation de Madame Florence HARTMANN.

Madame et Messieurs les Juges,

Nous, signataires, ONG, institutions, personnes morales ou personnes physiques, sommes reconnaissants au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie du travail effectué dans la recherche de la vérité si essentielle au rétablissement d’une paix durable dans la région. Nous avons approuvé la création du Tribunal, le déroulement de ses travaux et sommes bien conscients des difficultés qu’il a dû surmonter jusqu’ici.

C’est pourquoi nous ne comprenons pas la mise en accusation de Madame Florence Hartmann.

Parce que nos interrogations sont grandes, nous nous permettons de vous les soumettre.

En plaçant sous le sceau de la confidentialité les archives du Conseil Suprême de Défense de la RFY, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ne commettait-il pas une première erreur de droit lourde de conséquences ? N’entrait-il pas alors en contradiction avec le point 7 de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui lui impose d’accomplir sa tâche « sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit humanitaire international » ? Par voie de conséquence, n’entravait-il pas la justice dans le procès Milosevic en privant les victimes de leur droit de connaître la vérité et n’interdisait-il pas à la Cour Internationale de Justice de rendre un jugement éclairé dans la plainte déposée par la Bosnie contre la Serbie ?

Les juges de la Chambre de première instance ont eux-mêmes admis cette première erreur en reconnaissant que la confidentialité au titre de « l’intérêt vital national » avait été abusivement consentie à Belgrade. Pourquoi d’autres juges ont-ils alors préféré rétablir cette erreur de droit plutôt que de saisir l’occasion de rendre justice aux victimes ?

Le 27 août 2008, Le TPIY ne commettait-il pas, par la mise en accusation de Madame Florence Hartmann, une seconde erreur de droit ? La journaliste française, ancienne porte-parole de Madame la procureure Carla del Ponte, a-t-elle vraiment enfreint le secret de confidentialité sur les mesures visant à restreindre l’accès aux verbatim des réunions du CSD dans la mesure où ces restrictions étaient au cœur d’une polémique depuis février 2007, soit plusieurs mois avant la parution de Paix et châtiment et de son article « Vital genocide documents concelead » ? Il semble que Madame Florence Hartmann n’ait fait, en discutant les motivations des juges du TPIY, qu’exercer son devoir de journaliste dans la recherche rigoureuse et la diffusion de la vérité, et ce, dans les limites de son droit à la liberté d’expression.

La Chambre spécialement désignée pour son procès ne commettrait-elle pas une troisième erreur en la condamnant ? Nous pensons que la Justice Internationale entame un procès qui ternit son image en faisant comparaître Madame Florence Hartmann à la barre d’un tribunal pourtant mis en place pour établir la vérité, rendre justice aux victimes et juger des génocidaires.

Madame et Messieurs les Juges, parce que nous croyons fortement en la mission de la Justice internationale et que nous défendons le droit des victimes, nous ne doutons pas que le TPIY porte tous ses efforts sur le procès de Radovan Karadzic d’une part, et sur l’arrestation de Ratko Mladic d’autre part, c’est-à-dire sur les authentiques criminels.

De fait, nous ne pourrions comprendre et accepter la condamnation de Madame Florence Hartmann.

Les signataires.

Copie au président du TPIY, Monsieur le juge Patrick Robinson