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Soutien de RSF à la demande de saisine de l'OSCE par F Hartmann
Reporters sans Frontière a adressé en date du 14 décembre 2011 le courrier ci-dessou à Madame Dunja Mijatovic
Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias et à Monsieur Frank La Rue Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Objet : Soutien à la demande de saisine présentée par Mme Florence Hartmann
Madame, Monsieur,
Reporters sans frontières, organisation de défense de la liberté de la presse, souhaite apporter son
entier soutien à la demande de saisine que vous a récemment présentée Madame Florence
Hartmann.
Cette journaliste d’investigation, ancienne porte-parole du Tribunal pénal international pour l’ex-
Yougoslavie (TPIY) a été condamnée à une amende de 7.000 euros pour « outrage à la cour » par un
jugement du 14 septembre 2009, confirmé le 19 juillet 2011, pour avoir dévoilé le « raisonnement
juridique » du Tribunal dans certains passages de son livre « Paix et Châtiment, les guerres secrètes
de la politique et de la justice internationales ».
Le 16 novembre 2011, le TPIY a émis un mandat d’arrêt contre la journaliste, bien que le montant de
l’amende ait été consigné.
Madame Hartmann ne dispose d’aucun recours juridictionnel pour contester cette décision ou le
mandat émis contre elle. Elle vit sous la menace d’une arrestation, ne peut plus se déplacer et ne
peut plus exercer son activité professionnelle.
Le TPIY reproche à Madame Hartmann d’avoir mentionné l’existence de deux décisions rendues par
la Cour d’appel du TPIY dans le cadre du procès de l’ancien président serbe, Slobodan Milosevic, qui
auraient permis de prouver l’implication de l’Etat serbe dans le massacre de Srebrenica en 1995.
Pourtant, en enquêtant sur cette question d’intérêt général, particulièrement importante pour les
victimes du massacre de Srebrenica et pour la recherche de la vérité historique, la journaliste n’a fait
que son travail d’information.
Il est du devoir de la presse de mettre en lumière le fonctionnement de la justice créée par la
communauté internationale, de questionner ses mécanismes et de favoriser le débat public.
La procédure employée par le tribunal, tout comme sa décision finale, sont indignes d’une juridiction
internationale – qui doit se montrer exemplaires en terme de droits fondamentaux – et nécessitent une
intervention imminente de votre part.
En appel, le TPIY a abordé la question de la liberté d’expression en citant sa propre jurisprudence
(l’affaire Josip Jovic) et en déclarant qu’il n’était pas lié par les décisions de la Cour européenne des
droits de l’homme (paragraphe 159, « At the heart of Hartmann’s submission is the alleged
inconsistency of the Trial Judgement with freedom of expression principles recognised by the ECHR.
The Appeals Chamber is not bound by the findings of régional and international courts and as sich is
not bound by ECtHR jurisprudence »).
Aucun équilibre n’a été recherché par les juges de La Haye entre le sujet traité par Madame
Hartmann, dont l’intérêt général est incontestable, et le motif légitime défendu, à savoir le
fonctionnement et l’indépendance de la justice.
En outre, la sanction prononcée, une peine d’amende de 7 000 euros transformée en une peine de
sept jours d’emprisonnement, est totalement disproportionnée. L’émission d’un mandat d’arrêt pour
une question d’abus de la liberté d’expression, en l’occurrence un « outrage à la cour », est
particulièrement honteux et inadapté.
Enfin, au-delà de la situation particulière de Madame Hartmann, cette décision, qui sanctionne la
critique d’une juridiction internationale, constitue un précédent dangereux pour tous les professionnels
de la presse.
Comme l’a démontré l’arrêt Randal - décision exemplaire en matière de protection du secret des
sources des reporters de guerre, rendue par le TPIY le 11 décembre 2002 -, la jurisprudence des
tribunaux internationaux est source d’inspiration pour les juridictions, voire les législateurs nationaux.
Le raisonnement de la Cour aboutit à justifier que dans certaines affaires particulières, le droit de
regard du journaliste soit anéanti. Cet arrêt pourrait servir de fondement juridique pour des Etats
soucieux de faire taire les journalistes trop curieux lors d’enquêtes judiciaires sensibles.
Reporters sans frontières craint que ce pas en arrière dans l’histoire de la liberté d’expression ne
laisse des traces indélébiles. Ce risque est d’autant plus important que ce n’est pas la première fois
que le TPIY s’en prend à des journalistes. En 2006 et 2007, notre organisation avait déjà dénoncé les
poursuites et les condamnations prononcées contre des journalistes croates.
Il est urgent de mettre un point d’arrêt à ces dangereuses procédures exercées contre les journalistes.
Pour toutes ces raisons, Reporters sans frontières vous demande, ainsi qu’à votre homologue au sein
de l’OSCE, de prendre position officiellement sur cette affaire et de :
- rappeler la protection dont peuvent légitimement jouir les journalistes qui contribuent à un débat
d’intérêt général. En soulignant que cette protection est d’autant plus forte lorsqu’il s’agit d’affaires
liées à la justice internationale, et ce même en cas d’utilisation d’informations confidentielles ;
- rappeler aux juridictions internationales qu’elles sont soumises au respect des standards
internationaux, et notamment de ceux relatifs à la liberté d’expression ;
- condamner la procédure d’« outrage à la cour », telle qu’elle a été mise en place par la cour ellemême
(règle 77 bis du Règlement du TPIY), comme violant l’article 10 de la CEDH et l’article 19 de la
DUDH ;
- demander au Président du TPIY de réviser le jugement de sa juridiction en prenant en compte les
standards internationaux et en s’assurant d’une composition de la cour garantissant impartialité et
indépendance ;
- condamner l’utilisation d’un mandat d’arrêt pour sanctionner une question liée à l’exercice de la
liberté d’expression et d’information.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, je vous
prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
Jean-François Julliard
Secrétaire général de Reporters sans frontières
Documents joints :
- Communiqués de Presse de Reporters sans frontières concernant l’affaire Hartmann
http://fr.rsf.org/reporters-sans-frontieres-publie-09-06-2009,33327.html
http://fr.rsf.org/pays-bas-proces-hartmann-la-liberte-d-07-07-2009,33731.html
http://fr.rsf.org/pays-bas-florence-hartmann-condamnee-un-14-09-2009,34455.html
http://fr.rsf.org/mandat-d-arret-contre-florence-17-11-2011,41411.html
- Communiqués de Presse de Reporters sans frontières de 2006 et 2007 concernant les procédures
engagées contre les journalistes croates
http://fr.rsf.org/croatie-huit-journalistes-croates-accuses-09-11-2007,24316.html
http://fr.rsf.org/croatie-poursuites-contre-les-journalistes-20-06-2007,22624.html
http://fr.rsf.org/croatie-libere-josip-jovic-a-plaide-non-14-10-2005,15224.html
- Note de Thierry Cruvellier sur le « contempt of court » pour Reporters sans frontières (10 juillet 2006)
http://www.rsf.org/IMG/pdf/rapport_fr.pdf
http://fr.rsf.org/croatie-alors-qu-un-journaliste-est-31-08-2006,18729.html
Florence Hartmann réagit à sa nouvelle condamnation
Madame, Monsieur, chers membres du Comité de soutien à Florence HARTMANN,
L’information a été largement diffusée dans la presse, Florence Hartmann fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par le TPIY qui a décidé de transformer l'amende de 7000 € infligée au terme d'un procès très discutable, en une peine de 7 jours de prison à La Haye.
En tant qu'animateurs du Comité de soutien, nous vous avons sollicité pour payer cette amende, vous avez été nombreux à répondre à notre appel et nous vous renouvelons nos remerciements. Nous vous devons donc des informations sur l'usage qui sera fait des fonds collectés.
Tout d'abord, sachez que ces fonds se montent aujourd'hui à la somme de 7438 euros versés en un minimum de temps par plus de 200 donateurs représentant 20 nationalités. Ils sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom du Comité de Soutien auprès du Crédit Mutuel de Villeneuve d'Ascq.
Florence HARTMANN a fait connaître au TPIY en temps et en heure à la fois l'existence de cette somme, sa localisation et a même produit le justificatif, mais elle a aussi marqué son refus de verser l'amende au Greffe du Tribunal. Il s'agissait pour elle et ses conseils d'obliger les juges à saisir cette somme, et donc à prendre une décision de justice attaquable devant une juridiction nationale (française en l'occurrence).
Les juges ont préféré transformer cette amende en une peine d'emprisonnement assortie d’un mandat d’arrêt, ce qui oblige les autorités françaises à choisir entre se soumettre au Tribunal (auquel cas Florence pourrait attaquer la France comme tout autre pays européen qui procéderait à son arrestation pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) ou refuser d'obtempérer ce qui n'est faisable qu'en contestant sur le fond le jugement rendu et la procédure qui a conduit à cette condamnation.
Comme vous le voyez, toute la stratégie de Florence vise à pouvoir plaider sa cause devant une juridiction indépendante et qui ne soit pas, comme c'est le cas du TPIY, à la fois juge et partie. Tous les experts et juristes qui ont eu à connaitre ce dossier ont en effet unanimement dénoncé les conclusions du TPIY et relevé de multiples erreurs de droit et violations des standards internationaux dans la procédure à l'encontre de Florence.
Pour l'instant, aucune décision n'a été prise par le gouvernement français, ce qui met Florence dans une situation délicate car s'il semble acquis qu’elle ne craigne pas grand chose en France, elle est susceptible de se retrouver dans la même situation que Jovan Divjak il y a quelques mois, c'est-à-dire d'être interpelée à tout moment une fois hors de France. C'est pourquoi elle a dû renoncer à assister aux commémorations prévues pour le vingtième anniversaire de la chute de Vukovar au moment de la publication du mandat d'arrêt et qu'elle ne pourra plus assumer de déplacements professionnels ou autres à l'étranger tant que le mandat n’aura pas été invalidé.
Aujourd'hui, Florence vient de saisir le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la liberté d’expression. Un dossier sera également adressé cette semaine à la représentante spéciale de l’OSCE pour la liberté d’expression ainsi qu’au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour l’impartialité des juges et des avocats. Car si le jugement fait reculer de manière inacceptable le droit en matière de liberté de la presse, le droit à un procès équitable a également été bafoué par le TPIY tout au long de la procédure. Par ailleurs, Florence envisage une action au niveau du Parlement Européen.
Il va de soi que nous vous informerons des avancées de toutes les démarches effectuées.
Le temps que les instances saisies disent si le TPI a obtenu légalement ou non sa condamnation, Florence souhaite que les fonds restent bloqués sur le compte de Villeneuve d’Ascq pour souligner un peu plus l’iniquité de la peine d’emprisonnement prononcée en remplacement de l’amende. Car Florence ne cherche pas à défier l’autorité judiciaire mais à faire établir par la justice qu’elle n’est pas redevable de cette amende et que sa condamnation doit être reconsidérée.
Mais cet accès à la justice qu’elle réclame entraînera tôt ou tard des frais importants, c'est pourquoi nous souhaitons dès aujourd’hui vous proposer que la somme bloquée puisse être utilisée le moment venu pour contribuer à leur financement. Dans cette éventualité, le Comité en assurerait la gestion en toute transparence et mettrait à disposition de tous les donateurs un relevé précis des dépenses engagées ainsi que leurs justificatifs.
Le combat pour l'existence d'une justice internationale fut long et difficile, mais la création du TPIY en 1993 a récompensé ceux qui l'ont mené. C'est en leur nom autant qu'en celui de toutes les victimes des crimes de guerre que nous vous remercions de veiller aujourd'hui à ce que cette justice ne soit pas dévoyée.
Le Comité de Soutien à Florence Hartmann
Pour ceux qui n’auraient pas déjà lu la récente tribune de Florence Hartmann, l’appel lancé dans le Monde par une partie de ses soutiens ou la réaction de Reporters sans Frontières, nous vous en rappelons les liens :
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/215284;serai-je-emprisonnee-pour-avoir-denonce-les-derives-de-magistrats.html
http://www.rsf.org/mandat-d-arret-contre-florence-17-11-2011,41411.html